Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS. // Lire la suite
Depuis le 12 novembre dernier, l’absence de réponse de l’administration suite à une demande vaut, en principe, décision d’acceptation. // Lire la suite
Le Comité de Bâle prônerait de façon indirecte la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Une remise en cause vue d’un mauvais œil par les établissements bancaires. // Lire la suite
Lorsqu’il n’en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société. // Lire la suite
Plusieurs compagnies d’assurance ont constaté le développement d’une nouvelle forme d’arnaque à l’assurance-vie. La Fédération française des sociétés d’assurances a relayé l’information sur son site Internet. // Lire la suite
