Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence. // Lire la suite
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes. // Lire la suite
L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité. // Lire la suite
Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation sont définies. // Lire la suite
