Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements. // Lire la suite
Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute. // Lire la suite
Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet. // Lire la suite
La loi de finances pour 2015 a étendu le dispositif du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter. Les communes concernées par ce dispositif sont désormais connues. // Lire la suite
