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Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles !
Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles !
14 avril 2015
Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
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Assurance emprunteur : vers la mise en place d’un droit à l’oubli
Assurance emprunteur : vers la mise en place d’un droit à l’oubli
10 avril 2015
Les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’auront plus à le mentionner lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
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Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix
Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix
9 avril 2015
Lorsqu’ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix.
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Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !
8 avril 2015
Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.
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Les versements et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € devront être signalés à Tracfin
8 avril 2015
À compter du 1er janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.
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Assurance-vie : le FICOVI bientôt opérationnel !
Assurance-vie : le FICOVI bientôt opérationnel !
8 avril 2015
Un décret récent vient définir les nouvelles obligations déclaratives à la charge des compagnies d’assurance.
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Financement à court terme des TPE : suivez le guide !
Financement à court terme des TPE : suivez le guide !
3 avril 2015
La Fédération bancaire française a mis en ligne un guide permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.
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Loi Alur : où en est-on un an après ?
Loi Alur : où en est-on un an après ?
2 avril 2015
Projet phare de l’ex-ministre Cécile Duflot, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Mais de nombreuses mesures ne sont toujours pas appliquées…
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