Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers. // Lire la suite
Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion. // Lire la suite
À compter du 13 juillet 2015, seules seront autorisées hors agglomération les préenseignes signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite. // Lire la suite
Le dispositif de la médiation du crédit, qui permet d’aider les entreprises en difficulté de financement, est prolongé jusqu’à fin 2017. // Lire la suite
