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Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !: 8 juillet 2015; La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.
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Renouvellement d’un bail rural: 7 juillet 2015; A quelle date le nouveau loyer d’un bail rural renouvelé prend-il effet ?
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Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !: 7 juillet 2015; À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.
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Ne jamais être à découvert sur son compte courant d’associé !: 2 juillet 2015; Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice.
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Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !: 1 juillet 2015; Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.
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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé: 30 juin 2015; Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.
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Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun: 30 juin 2015; L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives
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Hausse des tarifs de l’Inpi: 29 juin 2015; Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1er juillet 2015.
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