Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien. // Lire la suite
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre. // Lire la suite
À compter du 1er janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en présence de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence. // Lire la suite
Une entreprise qui utilise un slogan commercial similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme. // Lire la suite
