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L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
6 octobre 2015
La pratique qui consiste à utiliser des techniques visant à réduire volontairement la durée de vie d’un produit pour inciter les consommateurs à le remplacer constitue désormais un délit.
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Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent !
Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent !
5 octobre 2015
Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
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Le crowdfunding a le vent en poupe !
Le crowdfunding a le vent en poupe !
2 octobre 2015
Selon les derniers chiffres du baromètre du crowdfunding, plus de 133 millions d’euros ont été collectés sur les six premiers mois de 2015.
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Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €
Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €
1 octobre 2015
Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1er octobre.
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Le crédit inter-entreprises est facilité !
Le crédit inter-entreprises est facilité !
30 septembre 2015
Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.
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Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
29 septembre 2015
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
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Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
25 septembre 2015
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).
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Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
24 septembre 2015
À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.
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