À compter du 1er janvier 2016, les entreprises devront permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à un service de médiation et les en informer par le biais de leur site Internet ou de leurs documents commerciaux. // Lire la suite
La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil. // Lire la suite
