Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence. // Lire la suite
Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l’importateur de ce bien. // Lire la suite
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1er octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. // Lire la suite
Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €. // Lire la suite
