Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné. // Lire la suite
À compter du 1er janvier 2019, la facturation dématérialisée sera obligatoire pour les PME employant de 10 à 250 salariés à l’égard de leurs clients du secteur public. // Lire la suite
Le propriétaire d’un local commercial loué est désormais autorisé à mettre fin au bail, à l’expiration d’une période de 3 ans, pour transformer ce local en local à usage d’habitation en le reconstruisant, en le rénovant ou en le réhabilitant. // Lire la suite
