L'administration fiscale est revenue sur sa position : les petits-enfants succédant à l'un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère, enfant unique, continuent de bénéficier de l'abattement applicable aux successions en ligne directe ! // Lire la suite
En cas d'insuffisance de déclaration, des intérêts de retard sont dus en principe jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification notifiée à ce titre. // Lire la suite
