La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète les modifications récentes apportées par la réforme du patrimoine du 19 septembre 2011 aux régimes de report des déficits. // Lire la suite
Le décret fixant les conditions d'application du dispositif du tiers de confiance vient de paraître, permettant ainsi son entrée en vigueur à compter du 30 décembre 2011. // Lire la suite
Les redevables de l'ISF ont jusqu'au 31 décembre prochain pour déposer une demande de restitution de la créance acquise au titre du bouclier fiscal. // Lire la suite
L'administration fiscale vient de communiquer sur le nombre de personnes ayant bénéficié d'une exonération de droits de succession en 2010. // Lire la suite
