La liste des communes de la zone C éligibles au dispositif Scellier a été élargie alors que le plafond de loyer de cette zone a, quant à lui, été revalorisé. // Lire la suite
Les travaux de mise en conformité avec la législation sociale portant sur des équipements existants sont, sous conditions, déductibles du résultat imposable de l'entreprise. // Lire la suite
Le paiement du premier acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu 2012 doit, en principe, être effectué au plus tard le mercredi 15 février 2012. // Lire la suite
Les demandes de dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2012, au lieu du 29 janvier initialement prévu. // Lire la suite
Le passage d'entreprise individuelle au statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut se faire sans coût fiscal. // Lire la suite
Le remboursement partiel par anticipation des droits de succession, dont le paiement est fractionné, est sans incidence sur le taux d'intérêt légal appliqué. // Lire la suite
