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Indemnité de résiliation de contrat : pas de TVA !
Indemnité de résiliation de contrat : pas de TVA !
28 février 2012
La TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation d'un contrat n'est pas déductible, peu importe la bonne foi de la société l'ayant acquittée.
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Barèmes des frais kilométriques 2011
Barèmes des frais kilométriques 2011
23 février 2012
Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2011 viennent d'être publiés et restent inchangés par rapport à ceux utilisés l'an dernier.
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Quel délai de reprise en matière d'ISF ?
Quel délai de reprise en matière d'ISF ?
23 février 2012
L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de longue durée pour le contrôle de la qualification de biens professionnels inscrits dans une déclaration d'ISF.
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Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
21 février 2012
La présomption fiscale de propriété de l'usufruitier peut être écartée lorsque les héritiers attestent du décès soudain du donateur.
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Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?
Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?
20 février 2012
Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
17 février 2012
Comme annoncé par le Président de la république, un projet de loi prévoit d'alléger le coût du travail pour les entreprises du secteur privé.
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Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !
Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !
16 février 2012
Des parents donnant en location un de leurs logements à leurs enfants à un loyer anormalement bas doivent déclarer au titre des revenus fonciers un loyer correspondant à la valeur réelle du marché.
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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus !
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus !
15 février 2012
Les montants 2012 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d'être précisés.
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