Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés baties, établi en fonction des revenus du contribuable, est mis en place à compter de l'imposition des revenus de 2011 imposés en 2012. // Lire la suite
Les contribuables soumis à « l'exit tax » ont l'obligation de joindre à leur déclaration de revenus un formulaire comportant un certain nombre de renseignements. // Lire la suite
Les seuils d'application de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA pour 2012 viennent d'être publiés par l'administration fiscale. // Lire la suite
Les intérêts d'un emprunt renégocié sont déductibles des revenus fonciers dès lors que le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour rembourser le premier. // Lire la suite
Les entreprises ne disposent désormais que d'un délai de 45 jours pour informer l'administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité. // Lire la suite
En présence de plusieurs nus-propriétaires bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, chacun d'entre eux partage un abattement de 152 500 € avec l'usufruitier en fonction de leurs droits respectifs. // Lire la suite
La réduction d'impôt pour mécénat est étendue aux dons effectués par les entreprises au profit d'organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME. // Lire la suite
