La distinction entre le présent d'usage, qui n'est pas imposé et n'a pas à être rapporté à la succession du donateur, et le don manuel est établie par les juges au cas par cas. // Lire la suite
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du régime des plus-values aux ventes de terrains nus constructibles. // Lire la suite
Les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont à régler pour le 15 juin prochain. // Lire la suite
Le souscripteur ayant dénoué son contrat d'assurance-vie après la fin de l'année qui suit celle du licenciement ne peut pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits réalisés. // Lire la suite
Une instruction fiscale est venue apporter des précisions sur l'application, pour le dispositif « Scellier », du nouveau plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable. // Lire la suite
