Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la 2e loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution. // Lire la suite
L'administration fiscale doit communiquer au contribuable les informations recueillies sur des sites Internet ou des serveurs de données auxquels il n'a pu avoir accès. // Lire la suite
Un contribuable qui fait preuve de mauvaise foi lors d'un contrôle fiscal postérieur à sa déclaration de revenus ne peut pas être sanctionné au titre de cette déclaration. // Lire la suite
Le simple constat d'un préjudice esthétique n'est pas suffisant pour minorer la valeur d'un bien immobilier dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune. // Lire la suite
