Les valeurs mobilières sont déterminées, pour le calcul des droits de succession, par leur cours moyen au jour du décès ou par la moyenne des trente derniers cours qui le précèdent. // Lire la suite
Les sociétés ont jusqu'au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu'elles ont possédés ou utilisés entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012. // Lire la suite
La pension alimentaire versée par un descendant à un ascendant peut être déduite du revenu global du descendant dans la limite du seuil au delà duquel le barème de l'impôt sur le revenu implique le versement effectif de l'impôt par l'ascendant. // Lire la suite
Une clause d'interdiction d'aliéner dans un acte de donation ne donne pas droit à l'application d'un abattement sur l'évaluation du bien pour le calcul des droits de donation correspondants. // Lire la suite
