La procédure de dation en paiement, qui permet à un contribuable de payer ses impôts par la remise de certains biens, vient d'être aménagée. // Lire la suite
Le règlement de votre taxe d'habitation 2012 peut s'effectuer jusqu'au mardi 20 novembre 2012 ou jusqu'au samedi 22 décembre 2012 si vous effectuez le paiement en ligne. // Lire la suite
L'administration fiscale ne remet pas en cause la réduction d'impôt pour investissement au sein d'une PME en cas de réduction des fonds propres motivée par des pertes. // Lire la suite
Pour que la plus-value de cession d'une branche complète d'activité puisse être exonérée, le personnel nécessaire à la poursuite de l'activité doit être repris par le cessionnaire. // Lire la suite
