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Louez une partie de votre habitation principale en franchise d'impôt !
Louez une partie de votre habitation principale en franchise d'impôt !
17 janvier 2013
Les loyers perçus au titre de la location en meublé d'une partie de votre résidence principale peuvent être, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu.
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Immobilier : tout savoir sur le nouveau dispositif "Duflot"
Immobilier : tout savoir sur le nouveau dispositif
11 janvier 2013
La loi de finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, aussi appelé dispositif « Duflot ».
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TVA : les seuils d'application des régimes pour 2013
TVA : les seuils d'application des régimes pour 2013
9 janvier 2013
Les seuils d'application de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA pour 2013 ne devraient pas être réévalués.
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Crédit d'impôt compétitivité-emploi : un simulateur est désormais en ligne
Crédit d'impôt compétitivité-emploi : un simulateur est désormais en ligne
8 janvier 2013
Pour aider les entreprises à comprendre le mécanisme du nouveau crédit d'impôt et à en estimer le montant, le gouvernement propose depuis quelques jours un site dédié.
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Donation avant cession : un schéma préservé !
Donation avant cession : un schéma préservé !
2 janvier 2013
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 qui aménageaient le schéma de donation avant cession.
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Adoption de la 3e loi de finances rectificative pour 2012
Adoption de la 3e loi de finances rectificative pour 2012
28 décembre 2012
La création du crédit d'impôt compétitivité emploi et la hausse des taux de TVA ont été définitivement actés par les députés.
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La loi de finances pour 2013 est adoptée !
27 décembre 2012
L'Assemblée nationale a entériné le 20 décembre dernier la loi de finances pour 2013.
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Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d'argent
Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d'argent
21 décembre 2012
Les dons de sommes d'argent exonérés consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005  ne sont pas soumis au rappel fiscal des donations. 
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