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Durcissement du malus automobile: 11 février 2013; Le barème du malus automobile 2013 est durci.
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Crédit d'impôt compétitivité emploi : votre avis est sollicité !: 11 février 2013; Les commentaires administratifs relatifs au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont soumis à la consultation publique jusqu'au 15 février.
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Renforcement du contrôle des comptabilités informatisées: 8 février 2013; La présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée est généralisée en cas de contrôle fiscal.
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Aménagement de la cotisation foncière des entreprises: 7 février 2013; La 3e loi de finances rectificative pour 2012 aménage en plusieurs points la cotisation foncières des entreprises (CFE).
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Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs aux époux: 6 février 2013; La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué lors du décès de l'époux bénéficiaire entre dans l'actif de la succession de ce dernier.
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Durcissement de l'imposition des entreprises: 6 février 2013; Les modalités de déduction des charges financières et des déficits revus à la baisse par les lois de finances de fin d'année.
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Modification des taux de TVA: 5 février 2013; 5 %, 10 % et 20 % : voici les nouveaux taux de TVA 2014 !
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Instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi: 4 février 2013; Présentation du crédit d'impôt compétitivité emploi introduit en urgence par la 3e loi de finances rectificative pour 2012.
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