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Une rente viagère est-elle assujettie à l'ISF ?
Une rente viagère est-elle assujettie à l'ISF ?
28 février 2013
La valeur de capitalisation d'une rente viagère doit être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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CICE : pensez à opter pour le régime réel d'imposition avant le 1er juin !
CICE : pensez à opter pour le régime réel d'imposition avant le 1er juin !
26 février 2013
Les micro-entreprises doivent opter avant le 1er juin pour le régime réel d'imposition afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi en 2013.
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Dispositif Girardin : les plafonds de loyers et de ressources des locataires enfin publiés !
Dispositif Girardin : les plafonds de loyers et de ressources des locataires enfin publiés !
22 février 2013
L'administration fiscale a réactualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables aux investissement locatifs outre-mer éligibles au dispositif « Girardin ». 
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CICE : déclarez les rémunérations !
CICE : déclarez les rémunérations !
19 février 2013
Les rémunérations servant au calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) doivent être indiquées sur les déclarations Urssaf.
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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2013 sont connus !
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2013 sont connus !
15 février 2013
Les montants 2013 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d'être précisés.
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Modifier la répartition statutaire des bénéfices d'une société au profit de ses enfants n'est pas une donation !
Modifier la répartition statutaire des bénéfices d'une société au profit de ses enfants n'est pas une donation !
13 février 2013
La modification temporaire de la répartition statutaire des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte d'un associé au profit d'un autre.
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Souscription au capital d'entreprises solidaires : une réduction d'impôt assouplie !
Souscription au capital d'entreprises solidaires : une réduction d'impôt assouplie !
13 février 2013
Le délai au cours duquel l'administration fiscale peut reprendre certaines réductions d'impôt pour souscription au capital de PME est raccourci s'agissant des entreprises solidaires.
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Prorogation de l'abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
Prorogation de l'abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
12 février 2013
L'abattement pour durée de détention bénéficiant aux dirigeants de PME partant à la retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.
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