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ISF : la liste des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt est élargie
ISF : la liste des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt est élargie
14 mars 2013
Les dons effectués au profit de l'association « France initiative » sont désormais éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.
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Prélèvement obligatoire sur les dividendes et les intérêts : demandez une dispense avant le 1er avril !
Prélèvement obligatoire sur les dividendes et les intérêts : demandez une dispense avant le 1er avril !
14 mars 2013
Les contribuables qui peuvent être dispensés du versement du prélèvement obligatoire non libératoire sur les dividendes et les intérêts en raison de leur niveau de revenus doivent envoyer leur demande au plus tard le 31 mars.
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Terrains à bâtir : pas de surtaxe sur la plus-value de cession !
Terrains à bâtir : pas de surtaxe sur la plus-value de cession !
13 mars 2013
Les cessions de terrains à bâtir ne sont pas soumises à la surtaxe sur les plus-values immobilières.
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Vente de parts de sociétés démembrées : qui est redevable de la plus-value ?
Vente de parts de sociétés démembrées : qui est redevable de la plus-value ?
8 mars 2013
La plus-value de cession de titres démembrés est imposable au nom de l'usufruitier lorsque les parties ont décidé de reporter le droit d'usufruit sur le prix de cession.
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Report de la date de déclaration des dividendes versés par une société établie hors de France
Report de la date de déclaration des dividendes versés par une société établie hors de France
7 mars 2013
La date limite de déclaration des dividendes versés en janvier par un établissement établi hors de France est exceptionnellement fixée au 15 mars prochain.
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TVA à 5,5 % sur les sandwichs et salades
TVA à 5,5 % sur les sandwichs et salades
6 mars 2013
Les ventes de sandwichs et de salades préparés par les fabricants aux distributeurs doivent être taxées au taux réduit de TVA de 5,5 % et non plus à celui de 7 %.
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Demandez le préfinancement de votre CICE !
Demandez le préfinancement de votre CICE !
5 mars 2013
Les PME peuvent, dès à présent, solliciter un préfinancement de leur crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
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Faites, dès à présent, l'estimation du montant de votre impôt pour 2013 !
Faites, dès à présent, l'estimation du montant de votre impôt pour 2013 !
1 mars 2013
Le site de l'administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur pour réaliser une estimation de leur impôt sur le revenu pour 2013. 
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