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La créance de crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas imposable !
La créance de crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas imposable !
28 mars 2013
Le traitement fiscal de la créance de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) vient d'être précisé.
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Les barèmes des frais de carburant 2012 sont publiés !
Les barèmes des frais de carburant 2012 sont publiés !
27 mars 2013
L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation des frais de carburant pour 2012.
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Frais kilométriques automobiles : le nouveau barème 2012 ?
Frais kilométriques automobiles : le nouveau barème 2012 ?
26 mars 2013
Le barème des frais kilométriques 2012 a été communiqué par l'administration fiscale via son simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu.
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SCI : attention aux locations saisonnières !
SCI : attention aux locations saisonnières !
22 mars 2013
Une SCI ayant eu une activité de location meublée saisonnière pendant trois années consécutives doit, en principe, être assujettie à l'IS même si ces locations sont de courte durée.
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Taxe locale sur la publicité extérieure : n'oubliez pas de déclarer vos supports publicitaires !
Taxe locale sur la publicité extérieure : n'oubliez pas de déclarer vos supports publicitaires !
22 mars 2013
Les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure viennent d'être précisées.
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Franchise en base de TVA : comment apprécier le seuil de chiffre d'affaires ?
Franchise en base de TVA : comment apprécier le seuil de chiffre d'affaires ?
20 mars 2013
L'appréciation du seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA vient d'être précisée par le Conseil d'État.
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La TVA sur certains services à la personne augmente !
La TVA sur certains services à la personne augmente !
19 mars 2013
Le taux de TVA applicable à cinq prestations de services à la personne passe de 7 % à 19,6 % au 1er juillet 2013.
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L'administration fiscale précise la mise en Œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
L'administration fiscale précise la mise en Œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
15 mars 2013
Les commentaires administratifs définitifs sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont publiés.
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