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Des nouvelles mesures en faveur des entreprises
Des nouvelles mesures en faveur des entreprises
2 mai 2013
À l'occasion des assises de l'entrepreneuriat du 29 avril dernier, un ensemble de mesures visant à soutenir les entreprises a été annoncé. Zoom sur les principales d'entre elles.
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Nouvelles mentions sur les factures en matière de TVA
Nouvelles mentions sur les factures en matière de TVA
29 avril 2013
Les mentions obligatoires concernant la TVA à inscrire sur les factures viennent d'être modifiées.
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Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2013 !
Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2013 !
25 avril 2013
Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 3 mai 2013 au plus tard.
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ISF : le sort des biens des enfants mineurs
ISF : le sort des biens des enfants mineurs
25 avril 2013
Un parent doit intégrer dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les biens de son enfant mineur dont il en a l'administration légale.
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CICE : la rémunération des indépendants ne sera pas prise en compte
CICE : la rémunération des indépendants ne sera pas prise en compte
24 avril 2013
La rémunération des travailleurs indépendants n'est pas prise en compte dans l'assiette du CICE.
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Crédit d'impôt recherche : prise en compte des dépenses de développement immobilisées
Crédit d'impôt recherche : prise en compte des dépenses de développement immobilisées
18 avril 2013
Les dépenses de développement des opérations de recherche peuvent être retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) même si elles sont inscrites à l'actif du bilan de l'entreprise.
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Les conséquences de la découverte d'un don manuel lors d'un contrôle fiscal
Les conséquences de la découverte d'un don manuel lors d'un contrôle fiscal
18 avril 2013
La révélation d'un don manuel n'est taxable que si elle résulte d'une démarche volontaire du donataire.
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Contrôle fiscal : attention d'exercer vos voies de recours au bon moment !
Contrôle fiscal : attention d'exercer vos voies de recours au bon moment !
17 avril 2013
La demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur doit intervenir après la confirmation des redressements.
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