L'option pour l'assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s'exercer au sein de la déclaration d'existence de leur activité, sous réserve d'identifier les immeubles concernés. // Lire la suite
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d'être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d'entreprise. // Lire la suite
Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l'occasion d'un contrôle fiscal viennent d'être définies. // Lire la suite
Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, particulièrement favorable aux vendeurs, vient d'être dévoilé par l'administration fiscale. // Lire la suite
Bien que le nouveau régime d'imposition des cessions de titres de société soit rétroactif au 1er janvier 2013, la suppression des régimes d'exonération est, quant à elle, reportée au 1er janvier 2014. // Lire la suite
