Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition. // Lire la suite
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale. // Lire la suite
Les conditions d’application de la clause d’emploi ou d’embauche locale que doivent respecter les entreprises créées ou implantées en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 pour bénéficier de l’exonération fiscale viennent d’être précisées. // Lire la suite
