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Indemnités de rupture : seuil d'application des exonérations sociales
Indemnités de rupture : seuil d'application des exonérations sociales
31 août 2012
À compter du 1er septembre 2012, les indemnités de rupture sont assujetties, en totalité, aux cotisations sociales dès lors qu'elles atteignent ou dépassent 363 720 euros.
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Suppression des exonérations sociales liées aux heures supplémentaires
Suppression des exonérations sociales liées aux heures supplémentaires
28 août 2012
? compter du 1er septembre 2012, les exonérations sociales liées aux heures supplémentaires sont intégralement supprimées dans les entreprises de 20 salariés et plus, et partiellement dans les autres entreprises.
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Forfait social : encore une augmentation !
Forfait social : encore une augmentation !
27 août 2012
Le forfait social est fixé, sauf exceptions, à 20 % depuis le 1er aout 2012.
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Consultation des représentants du personnel sur la formation
Consultation des représentants du personnel sur la formation
24 août 2012
La première consultation des représentants du personnel sur le plan de formation doit avoir lieu avant le 1er octobre prochain.
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Bons d'achat de rentrée scolaire : plus de jeunes concernés
Bons d'achat de rentrée scolaire : plus de jeunes concernés
17 août 2012
Les bons d'achat offerts aux salariés à l'occasion de la rentrée scolaire de leurs enfants peuvent désormais être exonérés de cotisations sociales jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de 26 ans.
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Conséquence du refus par un salarié de signer son CDD
Conséquence du refus par un salarié de signer son CDD
6 août 2012
Pour être valable, un CDD doit nécessairement être signé par le salarié, sauf dans l'hypothèse où ce dernier refuserait délibérément de signer son contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
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Suppression définitive de la Ducs papier
Suppression définitive de la Ducs papier
2 août 2012
Les déclarations unifiées des cotisations sociales papier sont désormais supprimées sur l'ensemble du territoire.
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Employeurs : que faire en cas de fortes chaleurs ?
Employeurs : que faire en cas de fortes chaleurs ?
30 juillet 2012
Rappel des principales obligations des employeurs pour protéger leurs salariés des effets de la canicule.
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