La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 assouplit les conditions dans lesquelles l'Urssaf peut sanctionner un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé de son cocontractant. // Lire la suite
À défaut de contrat écrit mentionnant la durée du travail, la preuve que le salarié exerce un emploi chez un autre employeur ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat à temps partiel. // Lire la suite
Un employeur est tenu de prendre en charge la moitié des frais de transport domicile-travail d'un salarié, et ce quel que soit l'éloignement de son lieu de résidence habituelle. // Lire la suite
Une circulaire administrative est venue préciser les obligations de vérifications du donneur d'ordre en ce qui concerne l'attestation de vigilance que le sous-traitant doit lui fournir. // Lire la suite
L'employeur qui fait une fausse déclaration d'accident du travail pour minorer le montant de ses cotisations risque une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés. // Lire la suite
Les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à 4 814 € en 2013 sont exonérés du paiement de la cotisation d'allocations familiales. // Lire la suite
Les travailleurs indépendants exerçant leur deuxième année d'activité en 2013 sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie-maternité calculée sur une base forfaitaire de 9 999 € au lieu de 10 739 €. // Lire la suite
