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Obligation de non-concurrence des associés de SARL: 6 janvier 2012; Les associés de SARL sont-ils tenus de ne pas faire concurrence à leur société ?
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Cafés et restaurants : nouveau montant de redevance pour diffuser de la musique: 5 janvier 2012; Le mode de calcul de la redevance due à la Sacem par les cafés et les restaurants a changé.
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Fusion de sociétés : nouvelles modalités de publicité et d'information des actionnaires: 2 janvier 2012; Les formalités de publicité inhérentes aux opérations de fusion de sociétés ont été modifiées
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Soldes d'hiver : prenez date !: 27 décembre 2011; Les prochains soldes d'hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2012.
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Renouvellement du bail commercial pour les locataires étrangers: 22 décembre 2011; Le texte de loi qui subordonne le droit au renouvellement du bail commercial à une condition de nationalité est discriminatoire.
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L'activité de la Cnil en 2010: 20 décembre 2011; Un nombre record de plaintes pour non-respect de la loi Informatique et libertés a été enregistré en 2010.
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Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ?: 14 décembre 2011; Lorsqu'ils reçoivent une donation d'un même montant de la part de leurs parents, les enfants peuvent s'accorder pour qualifier cette donation de présent d'usage.
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Hôtels, cafés, restaurants et discothèques : rendez votre établissement accessible !: 14 décembre 2011; Pour tout savoir sur vos obligations en matière d'accessibilité, téléchargez gratuitement le guide réalisé par le ministère du Développement durable.
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