La violation d'une clause de non-concurrence par le vendeur d'un fonds de commerce doit s'apprécier au regard de l'activité réellement exercée par ce dernier. // Lire la suite
Un acte de cession de parts de société civile immobilière qui n'est pas signé par le notaire est néanmoins valable en tant qu'acte sous seing privé. // Lire la suite
