Pour tout savoir sur vos obligations en matière d'accessibilité, téléchargez gratuitement le guide réalisé par le ministère du Développement durable. // Lire la suite
Lorsqu'ils refusent d'agréer un acquéreur, les associés doivent acheter ou faire acheter les parts sociales de l'associé cédant dans le délai légal. // Lire la suite
Lorsque les primes versées sur un contrat d'assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier. // Lire la suite
Lorsqu'une opération menée par la société leur semble litigieuse, les associés ont toujours la faculté de demander en justice la désignation d'un expert afin de se ménager des preuves utiles dans l'optique d'un éventuel litige. // Lire la suite
Lorsqu'il s'avère que les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une peut être étendue à l'autre. // Lire la suite
Des époux, mariés sous le régime légal, ne peuvent, l'un sans l'autre, céder des parts de société civile immobilière appartenant à la communauté. // Lire la suite
