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Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
2 février 2012
L'actionnaire majoritaire d'une société n'a pas le pouvoir de conclure un acte au nom et pour le compte de cette dernière.
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La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
30 janvier 2012
Le ministre de l'Économie invoque des « circonstances exceptionnelles » pour maintenir le taux de rémunération du livret A à 2,25 %.
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Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
30 janvier 2012
La contribution pour l'aide juridique peut désormais être acquittée via Internet.
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Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
25 janvier 2012
Une modification de l'activité exercée par le locataire dans le local loué peut justifier une hausse du loyer d'un bail commercial renouvelé.
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Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
24 janvier 2012
Le nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en 2011 est élevé mais stable.
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L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
19 janvier 2012
Le contenu de l'annexe environnementale à insérer dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces vient d'être précisé.
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Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
17 janvier 2012
L'indice des loyers des activités tertiaires peut désormais être utilisé pour la révision du loyer d'un bail professionnel ou à usage de bureaux.
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Délais de paiement : fin des dérogations
Délais de paiement : fin des dérogations
11 janvier 2012
Les accords interprofessionnels qui prévoyaient des délais de paiement supérieurs au délai légal dans certains secteurs ont pris fin le 1er janvier dernier.
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