Lorsqu'il s'avère que les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une peut être étendue à l'autre. // Lire la suite
Des époux, mariés sous le régime légal, ne peuvent, l'un sans l'autre, céder des parts de société civile immobilière appartenant à la communauté. // Lire la suite
La violation d'une clause de non-concurrence par le vendeur d'un fonds de commerce doit s'apprécier au regard de l'activité réellement exercée par ce dernier. // Lire la suite
Un acte de cession de parts de société civile immobilière qui n'est pas signé par le notaire est néanmoins valable en tant qu'acte sous seing privé. // Lire la suite
