Le gérant d'une SARL peut valablement représenter sa société à une procédure pénale même si sa nomination n'a été publiée que postérieurement à l'engagement des poursuites. // Lire la suite
Le site internet du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement met à la disposition des particuliers la liste des agglomérations concernées par le nouveau dispositif d'encadrement des loyers. // Lire la suite
Toute information fournie par le franchiseur en plus de celles qui doivent être obligatoirement communiquées au franchisé doit présenter un caractère sérieux. // Lire la suite
Depuis le 1er septembre, les déclarations, les actes et les documents à publier au registre du commerce et des sociétés n'ont à être déposés qu'en un seul exemplaire. // Lire la suite
