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Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires: 17 janvier 2012; L'indice des loyers des activités tertiaires peut désormais être utilisé pour la révision du loyer d'un bail professionnel ou à usage de bureaux.
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Délais de paiement : fin des dérogations: 11 janvier 2012; Les accords interprofessionnels qui prévoyaient des délais de paiement supérieurs au délai légal dans certains secteurs ont pris fin le 1er janvier dernier.
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Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS: 10 janvier 2012; Un coup de pouce pour les entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire depuis un certain temps.
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Obligation de non-concurrence des associés de SARL: 6 janvier 2012; Les associés de SARL sont-ils tenus de ne pas faire concurrence à leur société ?
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Cafés et restaurants : nouveau montant de redevance pour diffuser de la musique: 5 janvier 2012; Le mode de calcul de la redevance due à la Sacem par les cafés et les restaurants a changé.
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Fusion de sociétés : nouvelles modalités de publicité et d'information des actionnaires: 2 janvier 2012; Les formalités de publicité inhérentes aux opérations de fusion de sociétés ont été modifiées
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Soldes d'hiver : prenez date !: 27 décembre 2011; Les prochains soldes d'hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2012.
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Renouvellement du bail commercial pour les locataires étrangers: 22 décembre 2011; Le texte de loi qui subordonne le droit au renouvellement du bail commercial à une condition de nationalité est discriminatoire.
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