La garantie de passif stipulée lors d'une cession de parts sociales peut être transmise au sous-acquéreur même si l'acte de cession initial ne le prévoit pas expressément. // Lire la suite
Une clause de non-concurrence insérée dans les statuts doit être expressément acceptée par le dirigeant non-associé pour lui être opposable. // Lire la suite
Lorsque des parents ont mis gratuitement un logement à la disposition d'un de leurs enfants, cet avantage doit parfois être rapporté à leur succession pour que les autres enfants ne soient pas lésés. // Lire la suite
