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Administrateur de PME : devenir salarié, c'est possible !
Administrateur de PME : devenir salarié, c'est possible !
22 mars 2012
Un administrateur de société anonyme déjà en fonction pourra conclure un contrat de travail avec sa société si celle-ci ne dépasse pas certains seuils définissant les PME.
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Délais de paiement : des dérogations à nouveau possibles
Délais de paiement : des dérogations à nouveau possibles
21 mars 2012
Dans certains secteurs, des accords interprofessionnels pourront prévoir des délais de paiement supérieurs au plafond légal.
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Dépôt de garantie : le bailleur doit justifier les sommes déduites
Dépôt de garantie : le bailleur doit justifier les sommes déduites
16 mars 2012
Le bailleur doit justifier les sommes qu'il déduit du dépôt de garantie devant être restitué au locataire.
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La remise en mains propres gagne ses lettres de noblesse !
La remise en mains propres gagne ses lettres de noblesse !
14 mars 2012
On peut désormais remettre une lettre en mains propres contre émargement lorsque la loi impose l'envoi d'un recommandé.
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Simplification des formalités de publicité des comptes annuels des sociétés
Simplification des formalités de publicité des comptes annuels des sociétés
12 mars 2012
Les sociétés commerciales n'ont plus à déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal.
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Agrément d'une cession d'actions
Agrément d'une cession d'actions
8 mars 2012
L'agrément d'un actionnaire ne peut pas être soumis à des conditions.
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Cession de parts de SARL : informez la société en bonne et due forme !
Cession de parts de SARL : informez la société en bonne et due forme !
7 mars 2012
La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée doit lui être notifiée dans les règles pour lui être opposable.
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De quel délai disposez-vous pour réclamer le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?
De quel délai disposez-vous pour réclamer le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?
6 mars 2012
Le délai de prescription de la demande de paiement d'une garantie décès ne s'interrompt que lorsque le bénéficiaire du contrat en demande expressément le paiement.
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