Une SCI dont l'objet social est la location de biens immobiliers doit être assimilée à un acquéreur professionnel privé, en conséquence, de la faculté de rétractation lors de l'achat d'un bien immobilier. // Lire la suite
Le délai de deux mois pour déclarer une créance détenue sur une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective court à compter de la publication du jugement d'ouverture de cette procédure. // Lire la suite
Le seul fait de ne pas avoir réellement exercé ses fonctions n'exonère pas le dirigeant de droit de sa responsabilité pénale en cas d'abus de biens sociaux. // Lire la suite
La participation durable, régulière et permanente d'un associé à l'activité de sa société peut constituer, en l'absence d'un lien de subordination avec le gérant, une gérance de fait plutôt qu'un travail dissimulé. // Lire la suite
La décision d'augmenter le capital social ne constitue pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'une demande d'expertise par les associés minoritaires. // Lire la suite
