Le délai de prescription de la demande de paiement d'une garantie décès ne s'interrompt que lorsque le bénéficiaire du contrat en demande expressément le paiement. // Lire la suite
Une société vient d'être sanctionnée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour avoir envoyé des SMS à des fins de prospection commerciale sans l'autorisation des destinataires. // Lire la suite
Une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession de titres d'une société ne doit pas aboutir à empêcher l'associé cédant d'exercer sa profession ou de créer ou reprendre une activité. // Lire la suite
Chaque associé de société d'exercice libéral à responsabilité limitée doit disposer d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il détient. // Lire la suite
Un fournisseur qui fait souscrire un cautionnement à un client dans le cadre de son activité professionnelle doit respecter un certain formalisme. // Lire la suite
