Juridique

Vous êtes ici : Accueil / Ressources / Actualités / Juridique

2305 articles au total - Page 281 / 288

Création d'un fichier national des « mauvais dirigeants » !
Création d'un fichier national des « mauvais dirigeants » !
21 mai 2012
Pour la première fois en France, les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront désormais inscrites dans un fichier national.
// Lire la suite
Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement
Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement
16 mai 2012
Le comportement du bailleur, qui attend près de 5 ans pour demander la régularisation des charges locatives à son locataire, peut être considéré comme fautif.
// Lire la suite
Quand doit-être donné le congé d'un bail commercial ?
Quand doit-être donné le congé d'un bail commercial ?
16 mai 2012
La date à laquelle le congé pour mettre fin à un bail commercial doit être donné vient d'être clarifiée.
// Lire la suite
Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l’évaluation des parts
Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l’évaluation des parts
10 mai 2012
Sous certaines conditions, il est désormais possible de ne plus prendre en considération une valeur représentative de la clientèle pour déterminer la valeur des parts cédées d’une société d’exercice libéral.
// Lire la suite
Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
3 mai 2012
Une personne se portant acquéreur d'un bien immobilier et qui se rétracte ne peut pas revenir sur sa décision.
// Lire la suite
Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit
Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit
3 mai 2012
Certaines règles relatives aux assemblées générales et spéciales des actionnaires de sociétés par actions ont été modifiées.
// Lire la suite
Publication des droits de vote dans les sociétés par actions
Publication des droits de vote dans les sociétés par actions
26 avril 2012
Les sociétés par actions non cotées ne sont plus tenues, sauf exception, de publier le nombre total de leurs droits de vote.
// Lire la suite
Signification des actes d'huissier de justice
Signification des actes d'huissier de justice
24 avril 2012
Les actes d'huissier de justice pourront bientôt être signifiés par voie électronique.
// Lire la suite