Juridique

Vous êtes ici : Accueil / Ressources / Actualités / Juridique

Rechercher une ressource

Recherche avancée

2391 articles au total - Page 280 / 299

Le vendeur professionnel a un devoir de conseil !: 7 mars 2013; Le vendeur professionnel est tenu de se renseigner sur les besoins de l'acheteur.
// Lire la suite

Pas de sanction en cas de défaut de détention d'un éthylotest !: 5 mars 2013; Le défaut de possession d'un éthylotest dans son véhicule ne sera finalement pas sanctionné.
// Lire la suite

Respect des délais de paiement entre professionnels : où en est-on ?: 5 mars 2013; Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement, l'effort des entreprises pour réduire leurs délais de paiements tend à s'amenuiser.
// Lire la suite

Taux de l'intérêt légal 2013: 4 mars 2013; Le taux de l'intérêt légal chute à 0,04 % en 2013.
// Lire la suite

Panorama des PME en 2011 selon Oséo: 27 février 2013; Comme chaque année, Oséo publie son rapport sur l'évolution des PME.
// Lire la suite

Associés de SAS : quand devez-vous participer aux pertes de votre société ?: 20 février 2013; Un associé de SAS ne peut être tenu de combler les pertes de la société constatées en fin d'exercice.
// Lire la suite

Médiation du crédit aux entreprises : un dispositif toujours efficace !: 18 février 2013; Le médiateur du crédit aux entreprises vient de rendre public son rapport d'activité 2012.
// Lire la suite

Entrepreneurs individuels : gare aux déclarations d'insaisissabilité tardives !: 14 février 2013; La protection accordée par la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effets qu'envers les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration.
// Lire la suite

1
...
278
279
280
281
282
...
299