Comme chaque année, la DGCCRF publie en ligne un guide à destination des vacanciers. Au sommaire : informations pratiques et conseils ! // Lire la suite
Lorsque l'un des époux est en liquidation judiciaire, la somme d'argent issue de la vente d'un bien commun peut être intégralement redistribuée aux créanciers sans attribuer une part au conjoint. // Lire la suite
Pour déterminer si le loyer d'un bail commercial est devenu excessif après une révision, il ne faut pas prendre en compte la taxe foncière. // Lire la suite
Dans une société anonyme, la démission d'office d'un mandataire social en cas de dépassement du nombre de mandats autorisé pour une même personne peut-elle avoir des conséquences sur la rémunération de l'intéressé et les délibérations auxquelles il a participé ? // Lire la suite
