Lorsqu'un bail commercial conclu initialement pour une durée dérogatoire de deux ans se poursuit sans que le bailleur s'y oppose, il devient soumis au statut des baux commerciaux. // Lire la suite
Le rapport à la succession d'une somme d'argent qui a été utilisée afin d'acquérir un bien est dû sur la valeur du bien au moment du partage d'après son état à l'époque de la donation sans que d'éventuels travaux puissent influer sur la valeur de celui-ci. // Lire la suite
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur que si le bail commercial le prévoit expressément. // Lire la suite
Bien que la formalité ait été allégée par la récente loi de simplification du droit, les sociétés commerciales doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires. // Lire la suite
Dans les SARL, une décision des associés modifiant les statuts ne peut pas être annulée pour non-respect d'une clause de majorité renforcée car la loi ne le prévoit pas. // Lire la suite
