Lorsque des parents ont mis gratuitement un logement à la disposition d'un de leurs enfants, cet avantage doit parfois être rapporté à leur succession pour que les autres enfants ne soient pas lésés. // Lire la suite
L'exclusion d'un associé d'une société civile peut être valablement prévue par les statuts et confiée à un organe autre que l'assemblée des associés. // Lire la suite
À compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. // Lire la suite
Des actionnaires qui détiennent des actions en indivision peuvent se faire représenter aux assemblées générales par l'un d'entre eux ou par une autre personne. // Lire la suite
En cas de décès d'un associé d'une société civile professionnelle, ses héritiers conservent le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts dont ils ont hérité. // Lire la suite
L'usage exclusivement professionnel par le locataire d'un local loué pour un usage mixte constitue un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail. // Lire la suite
Une promesse d'embauche faite par une société anonyme à son directeur général sans avoir été autorisée par le conseil d'administration peut être annulée lorsqu'elle a eu des conséquences dommageables pour la société. // Lire la suite
