La décision d'augmenter le capital social ne constitue pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'une demande d'expertise par les associés minoritaires. // Lire la suite
La garantie de passif stipulée lors d'une cession de parts sociales peut être transmise au sous-acquéreur même si l'acte de cession initial ne le prévoit pas expressément. // Lire la suite
Une clause de non-concurrence insérée dans les statuts doit être expressément acceptée par le dirigeant non-associé pour lui être opposable. // Lire la suite
