Lorsque les primes versées sur un contrat d'assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier. // Lire la suite
Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d'une société qui n'en a pas le pouvoir n'engage pas cette dernière. // Lire la suite
En l'absence de stipulation expresse, l'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas tenu par les contrats précédemment conclus par le cédant. // Lire la suite
La faculté dont dispose le tribunal de se saisir d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire est inconstitutionnelle ! // Lire la suite
Une étude publiée par la Fédération des centres de gestion agréés fait le point sur les revenus des artisans et des commerçants en 2011. // Lire la suite
