La protection accordée par la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effets qu'envers les créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration. // Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2013, la requête pour obtenir une injonction de payer doit être adressée au tribunal de grande instance lorsque la créance est supérieure à 10 000 €. // Lire la suite
L'éclairage des bureaux et des commerces sera restreint à partir du 1er juillet 2013 afin de réduire la pollution lumineuse et la consommation d'énergie. // Lire la suite
Le nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de sauvegarde en 2012 a peu augmenté, mais reste élevé. // Lire la suite
