Juridique

Vous êtes ici : Accueil / Ressources / Actualités / Juridique

2306 articles au total - Page 268 / 288

Contrat entre professionnels de spécialité différente : ne comptez pas sur la clause limitative de responsabilité
Contrat entre professionnels de spécialité différente : ne comptez pas sur la clause limitative de responsabilité
12 avril 2013
En cas de contrat de vente entre deux professionnels, certains insèrent une clause limitative de responsabilité. Mais celle-ci ne peut être valable que dans certains cas. Explications.
// Lire la suite
Délais de paiement raccourcis pour les contrats de commande publique
Délais de paiement raccourcis pour les contrats de commande publique
8 avril 2013
Les entreprises qui ont contracté avec une personne publique doivent désormais être payées sous 30 jours.
// Lire la suite
Commerçants : attention à la portée d'une garantie commerciale
Commerçants : attention à la portée d'une garantie commerciale
5 avril 2013
La garantie contractuelle qu'un commerçant accorde à l'acheteur d'un bien profite au sous-acquéreur en cas de revente de ce bien.
// Lire la suite
Gare à la validité d'une clause de non-concurrence !
Gare à la validité d'une clause de non-concurrence !
3 avril 2013
Une clause de non-concurrence n'est pas valable si elle n'est pas limitée à la fois dans le temps et dans l'espace.
// Lire la suite
Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ?
Détecteurs de fumée dans les logements : quelles obligations ?
29 mars 2013
Les conditions dans lesquelles les propriétaires et les occupants d'un logement devront y installer un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015 ont été précisées.
// Lire la suite
Conditions générales de vente : comment prouver qu'elles ont bien été communiquées au client ?
Conditions générales de vente : comment prouver qu'elles ont bien été communiquées au client ?
28 mars 2013
Faire signer à l'acheteur une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente peut parfois ne pas suffire !
// Lire la suite
Extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société à une autre
Extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société à une autre
20 mars 2013
En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'une peut être étendue à l'autre.
// Lire la suite
Loteries publicitaires : gare à la rédaction de vos documents !
Loteries publicitaires : gare à la rédaction de vos documents !
20 mars 2013
Attention si vous organisez une loterie publicitaire, les consommateurs doivent être en mesure de comprendre, à première lecture de vos documents, que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
// Lire la suite