Pas de répit pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui enregistre, en 2012, le chiffre de plaintes reçues le plus élevé depuis sa création. // Lire la suite
À défaut d'avoir été informé en bonne et due forme, le consommateur peut résilier un contrat tacitement reconductible à tout moment mais pas pour n'importe quelle date d'effet. // Lire la suite
Lorsque le professionnel ne paie pas son crédit à l'échéance, la banque bénéficiaire d'un gage sur stock accordé en garantie du crédit ne peut pas se voir attribuer le stock sans l'intervention d'un juge. // Lire la suite
Les entreprises du secteur du commerce des articles de sport, du commerce du jouet et de la filière cuir bénéficient de délais de paiement plus longs que le délai imposé par la loi. // Lire la suite
