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Sociétés : revenir sur une décision prise par l'assemblée des associés: 7 juin 2013; L'assemblée générale des associés peut annuler une décision qu'elle a régulièrement prise, dans certaines limites.
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Don manuel et présent d'usage : quels sont les critères de distinction ?: 5 juin 2013; La distinction entre don manuel et présent d'usage s'apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis.
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Commerçants, les soldes d'été, c'est bientôt !: 4 juin 2013; Les prochains soldes d'été débuteront le 26 juin 2013.
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Quelle étendue pour un cautionnement garantissant un contrat à durée déterminée prorogé ?: 30 mai 2013; La personne qui se porte caution pour garantir l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations qui naissent ensuite lorsque ce contrat est prolongé.
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Société en difficultés : les apports souscrits mais non versés constituent-ils un actif disponible ?: 27 mai 2013; Des précisions ont été données par les juges à la notion de cessation des paiements.
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Bail commercial : qui doit payer la taxe foncière ?: 24 mai 2013; Le locataire n'a pas à payer la taxe foncière si ce n'est pas prévu dans le bail.
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Pénalités de retard entre professionnels : nouvelle baisse du taux Refi: 22 mai 2013; Le nouveau taux de 0,50 % sera applicable à compter du 1er juillet 2013.
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Création d'un syndicat pour les TPE: 21 mai 2013; Créé le 1er mai 2013, TPE Syndicat a pour ambition de représenter les plus de trois millions d'entreprises de 0 à 9 salariés que compte la France.
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