Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux à usage de bureaux ou de commerces d'une surface de plus de 2 000 m². // Lire la suite
En cas de souscription ou d'acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l'aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé même lorsqu'une procédure de divorce est en cours. // Lire la suite
Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué à son obligation d'entretien du logement après avoir refusé sa proposition de faire réaliser les travaux de remise en état. // Lire la suite
Les entreprises des secteurs de l'horlogerie et des matériels d'agroéquipement sont autorisées à payer leurs fournisseurs dans des délais plus longs que ceux imposés par la loi. // Lire la suite
Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au bailleur et se les faire rembourser, c'est possible mais sous certaines conditions. // Lire la suite
